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Révision partielle de la LCA - entrée en vigueur le 01.01.2022
Comme annoncé il y a une semaine, nous commençons aujourd'hui la série sur la révision partielle de la LCA. Nous traitons ici le nouveau droit de résiliation, qui s'applique non seulement aux entreprises d’assurance, mais aussi au service de vente et au service externe.
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LCA Art. 35a Droit de résiliation
- Le contrat peut être résilié par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte à la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, même s’il a été conclu pour une durée plus longue, moyennant un préavis de trois mois.
- Les parties peuvent convenir que le contrat peut être résilié avant la fin de la troisième année. Les délais de résiliation doivent être identiques pour les deux parties.
- L’assurance vie est exclue du droit de résiliation ordinaire.
- Dans l’assurance complémentaire à l’assurance maladie sociale (art. 2, al. 2 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance maladie), seul le preneur d’assurance peut faire usage du droit de résiliation ordinaire ou du droit de résiliation en cas de dommage (art. 42, al. 1 de la présente loi). Dans l’assurance collective d’indemnités journalières, les deux parties peuvent faire usage de ces droits.
Qu’est-ce que cela signifie pour la distribution?
Le preneur d’assurance dispose déjà d’un droit de résiliation ordinaire après trois ans, même si la durée du contrat est plus longue. Cela vaut également pour les contrats conclus avant la révision de la loi.
Exemple: Une assurance ménage conclue en 2019 au 1er mai avec une durée de contrat de 10 ans peut donc être résiliée au 30 avril 2022, sous réserve du respect du préavis de 3 mois.
Dans le cas d’une assurance maladie complémentaire, ce droit de résiliation ne s’applique qu’au preneur d’assurance. Cela permet d’éviter que les assurés plus âgés n’aient soudainement plus de couverture d’assurance lorsqu’ils vieillissent.
Le suivi de la clientèle devient de plus en plus important. Il ne suffit donc plus de se présenter tous les cinq ans ou de devenir actif à l’expiration du contrat. Les interactions avec les clients sont en augmentation. Le conseiller en assurance doit s’organiser de manière à contacter plus souvent le client et à vérifier sa situation en matière d’assurance.
Le processus de concentration sur un seul fournisseur aura tendance à se renforcer.
Cette liste n’est pas exhaustive. Nous serons heureux d’entamer un dialogue professionnel avec vous. Nous attendons vos commentaires et vos contributions avec impatience. Cela nous fera progresser. Je vous remercie!
Michel F. Chresta, Président de la FSAGA et Stephan Kessler, Responsable Learning Solutions de l’AFA
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