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Pas de suppression des prestations d'invalidité à la retraite
L'assureur AXA a supprimé à tort le remboursement des séances de physiothérapie prodiguées à une femme partiellement invalide lorsqu'elle a atteint l'âge de la retraite. L'interprétation de la loi s'oppose à une telle limitation dans le temps, estime le Tribunal fédéral.
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En l'espèce, la recourante, partiellement invalide, recevait une rente de son assurance-accidents. Cette dernière prenait aussi en charge les coûts d'une physiothérapie à long terme destinée à maintenir sa capacité de gain résiduelle.
Lorsque la bénéficiaire a atteint l'âge ordinaire de la retraite, AXA a supprimé cette prestation. Saisi d'un recours, le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a confirmé cette décision.
Pas de limitation liée à l'âge
Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral renverse la vapeur. Il estime que la lettre de la disposition de la loi sur l'assurance-accident (LAA), sa genèse, son contexte et son interprétation s'opposent dans l'ensemble à une limitation fondée sur l'âge des prestations versées aux bénéficiaires partiellement invalides. L'assureur doit donc continuer à couvrir les frais de physiothérapie.
Plus précisément, la LAA ne comprend aucune prescription relative aux conséquences de la retraite, souligne la 4e Cour de droit public siégeant à Lucerne. Un arrêt de la prestation lié à l'âge paraît invraisemblable au vu du sens et du but de la disposition. D'ailleurs, en cas d'invalidité totale, la prise en charge par l'assurance-accidents des frais de traitement des bénéficiaires de rente est indépendante de l'âge.
Il n'y a donc pas de raison de transférer sur l'assurance-maladie le remboursement des frais causés par un accident dans le cas des bénéficiaires de rente partiellement invalides, conclut le Tribunal fédéral. (awp/hzi/ps)
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