Les assurés suisses ne profitent que peu des rabais des médicaments

Alors que les avantages s'élèvent à 743 millions de francs par an, seuls 12% sont répercutés sur les assureurs et les assurés.

L'industrie pharmaceutique octroie des réductions et d'autres avantages matériels liés à la remise de médicaments aux fournisseurs de prestations, soit les cabinets médicaux, les pharmacies et les hôpitaux. Ceux-ci sont légalement tenus de répercuter ces avantages aux assureurs et assurés. En outre, il leur est interdit d'accepter ou de proposer des avantages indus en lien avec des médicaments soumis à ordonnance.

Depuis 2020, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est chargé de surveiller le respect de ces dispositions. Ces contrôles sont insuffisants, déplore le CDF dans un rapport publié mercredi. Et de dénoncer un système vaste, complexe, inefficace et opaque.

L'OFSP a la compétence d'ordonner la répercussion des rabais sur les assureurs et assurés. Il doit aussi sanctionner pénalement les fournisseurs de prestations qui retiennent de manière illicite des réductions ou perçoivent des avantages matériels indus. Or il n'a jamais pris de telle mesure.

En 2024, les coûts des médicaments pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ont atteint 9,9 milliards de francs, soit près d'un quart des dépenses totales de cette assurance. En parallèle, le CDF estime à 743 millions par an, soit près de 8% des 9,9 milliards, les avantages octroyés par la pharma.

Seuls 88 millions de francs (12%) de ces avantages sont répercutés sur les assureurs et les assurés. Ainsi, les cabinets médicaux, les pharmacies et les hôpitaux en conservent 655 millions (88%).

Le secteur concerné se défend en arguant qu'il ne s'agit pas d'avantages soumis à l'obligation de répercussion. Au contraire, le CDF avance que 266 millions proviennent de déductions comparables à des rabais, ce qui veut dire qu'ils doivent être répercutés sur les assureurs et assurés.

Il ajoute que les cabinets médicaux et les pharmacies reçoivent en outre 98 millions par an de la part des fabricants de médicaments pour des campagnes publicitaires. «Ces paiements sont parfois disproportionnés», écrit-il.

Le CDF souligne des lacunes dans le système de surveillance. Premièrement, il manque des données sur l'ampleur et la nature des avantages matériels, comme des prestations de conseil, des parrainages de recherches ou l'opportunité de conférences et d'articles spécialisés. La dernière étude en la matière date de 2009. Ces avantages se montaient alors à 1,2 milliard de francs par an.

De plus, aucun chiffre n'est disponible quant à la nature des avantages matériels accordés par les grossistes aux fournisseurs de prestation, ni leur volume. Le CDF relève que ses conclusions sont donc entourées de grandes incertitudes. Et de dénoncer l'opacité du marché des médicaments ainsi que les intérêts des personnes qui accordent et reçoivent les avantages.

Par ailleurs, la pratique de surveillance de l'OFSP ne tient pas encore suffisamment compte du risque que des avantages soient indus ou qu'ils soient dissimulés de manière illicite aux assureurs ou aux assurés. En outre, l'office manque de personnel en charge de cette surveillance, en raison de mesures d'économies et d'une priorisation modifiée lors de la crise du Covid-19.

Le CDF mentionne toutefois certains points positifs. Si aucune sanction n'a été prise, des procédures sont en cours. L'OFSP a développé, en 2018 et en 2023, un plan en matière de surveillance. Début 2025, une plateforme destinée aux lanceurs d'alertes a en outre été mise en place.

Enfin, l'OFSP contrôle depuis 2020 les cabinets médicaux et les hôpitaux qui ont adhéré à une convention leur permettant de ne pas répercuter intégralement les avantages (16% des cabinets médicaux, 24% des hôpitaux, aucune pharmacie). Le CDF recommande cependant, pour déterminer si les avantages parviennent effectivement aux assureurs ou aux assurés, de contrôler principalement les fournisseurs de prestations qui n'ont conclu aucune convention.

L'autorité de surveillance note que, si l'OFSP ne parvient pas à effectuer efficacement sa tâche, il faut envisager un changement de système. Elle propose une baisse du prix des médicaments, avec une interdiction de principe des rabais. Une idée déjà évoquée en 2002 par le Conseil fédéral.

Dans sa prise de position dans le rapport, l'OFSP accepte dans une large mesure les conseils du CDF. Il se dit conscient du retard pris en raison de la gestion de la pandémie de coronavirus.

Cependant, il n'approuve pas toutes les recommandations, rappelant que certaines dispositions poursuivent parfois des objectifs différents, entre police sanitaire et frein à la hausse des coûts. De son côté, la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider, aussi citée dans le rapport, rappelle que les cantons et les assureurs ont également des responsabilités en la matière. (awp/hzi/pg)