Pas d'assurance maladie pour les détenus étrangers

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national n'est pas entrée en matière sur une modification de loi prévoyant un changement. La décision a été prise par 16 voix contre 0 et 9 abstentions, ont annoncé vendredi les services du Parlement. Si le Conseil national confirme cette décision, l'assurance maladie obligatoire pour les détenus sans domicile en Suisse sera abandonnée.

En 2023, un tiers de toutes les personnes détenues en Suisse n'étaient pas assurées, écrit le Conseil fédéral dans son message. Selon la Constitution et les traités de droit international, la Suisse a la responsabilité de veiller à la santé des personnes détenues, indépendamment de leur domicile, a déclaré la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Les soins médicaux devraient être équivalents au traitement des personnes en liberté.

La majorité de la commission estime, tout comme le Conseil des Etats, que le projet porte atteinte aux principes fondamentaux de la loi sur l'assurance-maladie. Selon celle-ci, l'obligation de s'assurer est liée au domicile en Suisse. Or de nombreuses personnes détenues étrangères n'ont ni l'intention ni la perspective de s'établir dans le pays.

Les opposants à la réforme craignent en outre que la modification de la loi n'entraîne des coûts supplémentaires à la charge des payeurs de primes. Ils estiment que les soins de santé aux personnes détenues sont une tâche de l'Etat qui ne devrait pas être financée par les primes.

Si le projet est enterré, les frais de santé de ces personnes continueront d'être financés par les impôts cantonaux, comme c'est le cas actuellement. Le financement ne serait toujours pas réglé de manière uniforme. Actuellement, les coûts sont pris en charge par les institutions judiciaires ou d'exécution des peines, par les autorités sanitaires ou par les services sociaux communaux. (awp(hzi/ps)