Le système actuel d’indemnités journalières en cas de maladie a fait ses preuves

Le niveau de couverture de l’assurance indemnités journalières en cas de maladie est globalement bon en Suisse. Cette assurance garantit à la grande majorité des salariés une protection contre la perte de gain en cas de maladie. C’est ce qui ressort du rapport établi en réponse au postulat « Options d’action concernant l’assurance indemnités journalières en cas de maladie » de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États.

Le taux de couverture dépasse 85% dans les entreprises comptant au moins trois salariés et 90% dans celles qui en comptent plus de 50. Seules environ 0,5% des entreprises n’ont pas pu souscrire d’assurance, soit parce que leur demande a été refusée, soit parce qu’aucune offre n’était disponible. Cela concerne environ 0,13% des salariés en Suisse. Il s’agit en grande majorité de collaborateurs de micro-entreprises comptant une à deux personnes. Dans ce groupe, la proportion de personnes assurées s’élève à 44%.

La grande majorité des entreprises non assurées disposent en outre de réglementations internes relatives au maintien du salaire, dont le fonctionnement est comparable à celui d’une assurance indemnités journalières en cas de maladie.

Les obstacles à l’accès constatés concernent un nombre limité de cas et pourraient être mieux éliminés par des adaptations ponctuelles du système existant. Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu’il n’est actuellement nécessaire ni de procéder à des modifications profondes du système, ni d’introduire une obligation générale d’assurance. (cp/hzi/pg/ps)