Droit du travail: les manquements au devoir d’assistance en hausse

Les chiffres actuels de l’assurance de protection juridique d’AXA-ARAG montrent que le climat s’est durci dans le monde du travail, puisqu’en 2025, le nombre de cas en lien avec le devoir d’assistance a augmenté de 36% par rapport à l’année précédente. L’employeur commet une violation du devoir d’assistance dès lors qu’il ne protège pas suffisamment la santé, l’intégrité personnelle ou les intérêts légitimes de son personnel, dont fait notamment partie la protection active contre le harcèlement psychologique. Carole Kaufmann Ryan, avocate chez AXA-ARAG, estime que les accusations portées en la matière doivent être examinées avec soin: «Pour qu’un conflit sur le lieu de travail soit qualifié de harcèlement psychologique (mobbing), il faut fournir les preuves d’une mise à l’isolement hostile, systématique et répétée de la part d’un ou plusieurs collègues sur une période prolongée. Les procès sur les faits de cette nature sont donc souvent difficiles, faute de preuves suffisantes.»

L’année dernière, les cas juridiques en relation avec des résiliations de contrats de travail ont augmenté, eux aussi, s’inscrivant à +26%. Le droit suisse du travail prévoit certes la liberté de résiliation, qui autorise les deux parties à rompre un contrat de travail pour quelque motif que ce soit. Mais une résiliation n’est pas toujours légale: «Elle est abusive si elle est contraire au principe de la bonne foi. Il peut s’agir par exemple de licenciements pour cause d’activité syndicale, de l’exercice de droits découlant du contrat de travail (comme des prétentions salariales), de l’accomplissement d’obligations légales (p. ex. le service militaire ou civil), ou encore en raison d’une caractéristique personnelle non liée au contrat de travail», explique Carole Kaufmann Ryan. Lorsque les personnes concernées obtiennent gain de cause, elles peuvent exiger une indemnité pouvant aller jusqu’à six mois de salaire.

Les certificats de travail attestent de nos performances, de nos connaissances et de notre personnalité. Ils sont importants pour notre carrière. Les chiffres d’AXA-ARAG révèlent que l’année dernière, les assurés ont davantage eu recours à des conseils juridiques (+14%) que l’année précédente en raison de formulations négatives, de descriptions erronées des performances fournies ou d’un manque de reconnaissance.

D’un point de vue juridique, l’employé a droit à un certificat de travail à tout moment, aussi bien pendant les rapports de travail qu’après que ceux-ci ont pris fin. Mais que faire lorsqu’on estime que le certificat de travail est inexact? «Sur le plan juridique, un certificat doit être rédigé en toute honnêteté, mais avec bienveillance. Si tel n’est pas le cas, il est conseillé de demander par écrit une correction en formulant des propositions de modification concrètes et de fixer un délai raisonnable à cet effet», conseille Carole Kaufmann Ryan. Si aucun accord n’est trouvé, l’employé peut, dans un premier temps, déposer une requête de conciliation auprès de l’instance compétente ou, dans un deuxième temps, faire valoir ses prétentions en intentant une action en justice.

Mais avant tout litige, mieux vaut chercher le dialogue. Souvent, une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées peut être trouvée. Dans un deuxième temps, une consultation juridique peut aider à clarifier certains points et à définir des possibilités d’action. (AXA/hzi/ps)