13e rente AVS: pas de participation des cantons et des communes

Le Conseil des Etats a tacitement enterré mercredi une motion du National en ce sens. L'idée était de tirer parti des recettes fiscales supplémentaires générées par le versement de cette 13e rente.

Le versement de la 13e rente AVS génère des coûts importants pour la Confédération. Parallèlement, une augmentation du revenu imposable des bénéficiaires engendre des recettes fiscales supplémentaires pour les cantons et les communes, sans qu'ils ne doivent participer au financement de la 13e rente, estimaient les députés.

Pour remédier à ce déséquilibre, la motion demandait que ces recettes fiscales supplémentaires soient intégralement reversées à la Confédération, qui les aurait transférées directement à l'AVS. Concrètement, la part cantonale de l'impôt fédéral direct devait être réduite à hauteur des recettes fiscales supplémentaires perçues par les cantons.

Au nom de la commission, Hannes Germann (UDC/SH) a rejeté par principe toute adaptation ponctuelle de la part cantonale à l'impôt fédéral direct. Il a aussi refusé la surcharge administrative que le texte entraînerait.

Le Conseil fédéral rejetait aussi la motion pour des questions de principe. La ministre des finances Karin Keller-Sutter a rappelé que des décisions du Parlement ont régulièrement des conséquences négatives ou positives sur les recettes des cantons et des communes. Et pourtant, la quote-part des cantons à l'impôt fédéral direct n'est pas à chaque fois adaptée. (awp/hzi/ps)